Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Pacte Dutreil -donation de titres

220-Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) Modèle de lettre d’envoi de l'engagement collectif au centre des finances publiques pour enregistrement € - 19/06/2018

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216- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation existence d'une société interposée don manuel € - 18/06/2018

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215-Pacte Dutreil donation - engagement individuel de conservation-existence d'une société interposée € - 18/06/2018

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214-Pacte Dutreil donation-détention directe des titres engagement individuel de conservation-don manuel € - 18/06/2018

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213 Pacte Dutreil donation- détention directe des titres-modèle d'engagement individuel de conservation € - 18/06/2018

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212- Pacte Dutreil donation, engagement collectif de conservation- Modèle d'avenant à l'acte d'engagement en cas d'adhésion du cessionnaire des titres € - 18/06/2018

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211- Pacte Dutreil donation, engagement collectif de conservation- Modèle d'avenant à l'acte d'engagement en cas d'adhésion d'un nouvel associé € - 18/06/2018

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210- Pacte Dutreil Donation Engagement collectif de conservation - deux société interposée € - 18/06/2018

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