Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
PS

Modèle de demande de dégrèvement des prélèvements sociaux fondée sur les arrêts “de Ruyter” de la CJUE (26 février 2015) et du Conseil d'Etat (27 juillet 2015) avec traduction intégrale en anglais  € - 24/02/2016

Translation for information purpose only Sample letter for refunds of social contributions request based on “de Ruyter” judgement CJUE (February 26th 2015) and French supreme court Conseil d'Etat...











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