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PME et durée d’une vérification de comptabilité


CE 11 février 2011 n° 318284, 3e et 8e s.-s., min. c/ Caumont





 

Si l'entreprise remet spontanément au vérificateur de nouveaux documents comptables, quelques jours avant l'expiration du délai de 3 mois prévu par l’article L52 du LPF , la vérification de comptabilité d'une PME peut se poursuivre au-delà du délai de 3 mois

M. Caumont  a fait l’objet d’une  vérification de comptabilité au titre de son activité d’élevage et de gardiennage de chevaux.

Cette procédure a débuté le 5 septembre 2000 par une première intervention sur place du vérificateur.

Après la dernière intervention sur place (le 7 novembre 2000), le débat oral et contradictoire s’est poursuivi au cours de deux entretiens qui se sont déroulés les 22 et 29 novembre 2000 dans les locaux de l’administration.
Lors de ce dernier entretien, qu’il a lui-même sollicité, M. Caumont a remis spontanément au vérificateur des documents destinés à justifier ses charges de l’année 1999, notamment des relevés de son compte professionnel, qui n’avaient pas été produits jusqu’alors .

A la suite de cette vérification de comptabilité des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ont été mises à la charge de M. Caumont au titre des années 1997, 1998 et 1999.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir réformé le jugement du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé M. Caumont de ces impositions supplémentaires.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Aux termes de l’article L 52 du LPF dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1o Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas les limites prévues au I de l’article 302 septies A du CGI (…). Toutefois, l’expiration du délai de trois mois n’est pas opposable à l’administration pour l’instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l’achèvement des opérations de vérification (…) » ;
Ces dispositions  prévoient une garantie qui s’oppose à ce que le vérificateur poursuive, au-delà de trois mois à compter du début du contrôle, la vérification des livres ou documents comptables au sein de l’entreprise vérifiée ou, lorsqu’ils ont été apportés par le contribuable ou ont été emportés par le vérificateur avec l’accord du contribuable, dans les locaux de l’administration.

Au cas particulier, M. Caumont soutenait que la vérification de comptabilité engagée le 5 septembre 2000 se serait irrégulièrement poursuivie pendant plus de trois mois, au seul motif que les documents qu’il a spontanément apportés lors de la réunion du 29 novembre 2000, qu’il avait sollicitée ne lui ont été restitués que le 12 décembre 2000.

Le conseild'Etat juge en revanche, que, dans le cas où le contribuable prend l’initiative de solliciter, dans les derniers jours de la période de trois mois mentionnée ci-dessus, un entretien avec le vérificateur afin de produire de nouveaux documents comptables et qu’il demande ou autorise expressément l’emport ou la conservation de ces documents dans les locaux de l’administration, il ne saurait être regardé comme ayant été privé de la garantie prévue par les dispositions précitées de l’article L 52 du LPF si le vérificateur accède à ses demandes, alors même que, eu égard au temps nécessaire pour prendre connaissance des documents, en faire copie et les rendre au contribuable, leur restitution intervient après l’expiration du délai de trois mois et que, pour procéder à l’examen, le cas échéant, contradictoire, de ces documents, l’administration prolongerait d’une durée raisonnable la vérification .
 
 




18/04/2011
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