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PLFSS 2013 : Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants


Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013




 
Les ministres ont présenté, le 1er octobre 2012, à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
Ce projet de loi sera examiné en Conseil des ministres le 10 octobre 2012.
La réforme vise :
 
-à rendre proportionnelles les cotisations maladie des indépendants.
 
o Pour les cotisants dont le revenu est inférieur à 14 500 euros, qui doivent aujourd’hui payer une cotisation minimale ne pouvant aujourd’hui être inférieure à 945 euros, cette réforme crée une exonération dégressive, allant jusqu’à 307 euros pour les plus bas revenus ;
 
o Pour les cotisants dont le revenu dépasse 36 372 euros le taux de cotisation est actuellement réduit de 0,6 point entre 36 7372 euros et 181 860 euros, et il n’y a pas de cotisation maladie sur la partie des revenus dépassant 181 860 euros. Désormais, les cotisations seront au même taux de 6,5% sur les revenus à partir de 14 500 euros ;
 
-à rapprocher la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants. En effet, les gérants majoritaires bénéficient, à la différence des autres indépendants, d’un abattement de 10% pour frais professionnels, alors qu’ils déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise : le régime actuel revient à déduire les frais deux fois.
 
-à limiter la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes. Désormais, si les dividendes versés dépassent 10% des capitaux propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure, déjà appliquée aux seules sociétés d’exercice libéral, est étendue aux autres sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant.
 
-à éviter, enfin, les distorsions de concurrence entre formes d’exercice d’activité indépendante : cette réforme portera donc les cotisations des auto-entrepreneurs à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants.
 
Source : www.impotgouv.fr
 



02/10/2012
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