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PLFSS 2013 : Passage aux cotisations sur la base du salaire réel pour les salariés à domicile





 
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 propose de faire cotiser les employeurs à domicile sur le salaire réel, comme l’ensemble des employeurs, afin de garantir les droits sociaux des salariés.
 
A l’heure actuelle, les particuliers peuvent payer les cotisations sociales des salariés qu’ils emploient à leur domicile soit sur leur salaire réel, soit sur un forfait égal au SMIC. Dans ce dernier cas, les cotisations sociales sont réduites pour les salaires dépassant le SMIC, mais les droits sociaux des salariés concernés (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité…) sont également plus faibles.
 
La mesure proposée consiste à supprimer la possibilité de cotiser sur le forfait.
 
Les employeurs devront désormais payer les cotisations sociales sur le salaire réel.
 
Cette mesure ne touche pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d’exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans.

 




05/10/2012
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