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PLFSS 2013 : Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013




 
 
Les ministres ont présenté, le 1er octobre 2012, à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
Ce projet de loi sera examiné en Conseil des ministres le 10 octobre 2012.
La réforme vise à réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires.
 
Aujourd’hui, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne donnent lieu à cotisations sociales que sur le montant dépassant 72 744 euros.
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La partie de ces indemnités sur laquelle il n’y a pas de cotisations sociales sera soumise à un forfait social de 20% dû par l’employeur.



03/10/2012
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