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PLFR-III-2012 examen en commission des finances à l’assemblée nationale : Extension de la compétence de la commission départementale de conciliation de Paris



(Article additionnel après l’article 7)





 
 
La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné hier jeudi 29 novembre 2012, le projet de 3ème loi de finances rectificative (PLFR-III-2012) pour 2012.
Dans ce cadre elle a adopté un amendement qui vise à étendre la compétence de la commission départementale de conciliation de Paris aux litiges concernant l’évaluation des biens situés à l’étranger pour l’établissement de l’ISF et des droits d’enregistrement.



30/11/2012
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