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PLFR-III-2012 examen en commission des finances à l’assemblée nationale : Allongement du délai de reprise spécial de l’administration





 
(article additionnel après l’article 7)
 
La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné hier jeudi 29 novembre 2012, le projet de 3ème loi de finances rectificative (PLFR-III-2012) pour 2012.
 
Dans ce cadre, elle a adopté un amendement qui vise à étendre à l’ensemble des impôts (TVA, impôts directs locaux, droits d’enregistrement etc.) la possibilité pour l’administration de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition révélées, soit par une instance devant les tribunaux, soit par une réclamation contentieuse après l’expiration du délai de reprise de droit commun (conformément aux dispositions de l’article L 170 du livre des procédures fiscales).
 
Il convient de préciser qu’en l’état actuel des textes, l’article L 170 du LPF précité ne s’applique qu’en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur le revenu (IR).



30/11/2012
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