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PLFR-III 2012 : TVA et cession d'immeubles neufs précédemment acquis comme immeubles à construire.





 

Le 14 novembre dernier, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012).

Parmi les  mesures envisagées, il est prévu d’abroger les dispositions assujettissant à la TVA les personnes procédant, en dehors d'une activité économique, à la cession d'immeubles neufs précédemment acquis comme immeubles à construire.
 
Toutefois compte tenu de la suppression de la TVA, l'acquéreur serait corrélativement soumis au droit d’enregistrement au taux de droit commun.



30/11/2012
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