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PLFR-III 2012 : Procédure judiciaire d’enquête fiscale




 

Le 14 novembre dernier, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012).
Parmi les  mesures envisagées, il est prévu d’étendre le champ d'application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale.

 
A l’heure actuelle, en cas de présomptions caractérisées de fraude fiscale particulièrement grave ou complexe, les agents des services fiscaux dispose de la possibilité de mener des enquêtes judiciaires dans les 3cas suivants :
- en cas d'utilisation de comptes ou contrats détenus dans des Etats non coopératifs ou  coopératifs  (ETNC) depuis moins de trois ans au moment des faits ;
- en cas d'interposition, dans ces mêmes Etats de personnes ou organismes ;
- en cas d'usage de faux.
 
 Désormais, le champ d'application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale serait étendu à la fois au cas de domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger et à toute autre manoeuvre destinée à égarer l'administration.
 



29/11/2012
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