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PLFR 2017: Suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère





 
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2017 ( PLFR 2017) présenté au Conseil des ministres le mercredi 15 novembre 2017 est venu tirer les conséquences de l’arrêt Europark Services de la CJUE du 8 mars 2017 qui a considéré que les dispositions combinées du 2 de l'article 210 C et de l'article 210 B du CGI, qui prévoient une procédure d'agrément préalable pour les seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l'exclusion des apports faits à des personnes morales françaises, instituent une discrimination contraire au droit de l'Union Européenne.

L’article 14 du projet de loi supprime donc la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère. L’agrément n’est pas supprimé uniquement pour les opérations impliquant des sociétés européennes mais aussi pour des sociétés d’Etat tiers.  

Si les opérations de fusions et autres opérations assimilées réalisées au profit d’une personne morale étrangère ne sont plus soumises à agrément préalable, elles devront toutefois faire l’objet d’une déclaration spéciale, dont le contenu sera fixé par décret, qui devrait permettre d’en apprécier les motivations et les conséquences et dont l’absence de dépôt sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 10 000 € pour chaque opération. Le défaut de dépôt de cette déclaration n’entrainera pas, toutefois, de remise en cause du régime spécial. Afin de préserver les intérêts du Trésor français, les personnes morales étrangères bénéficiaires seront tenues d’inscrire au bilan d’un établissement stable en France les éléments d’actif et de passif apportés ou transférés par la société absorbée. Une présomption de fraude ou d’évasion fiscale est prévue dans le cas où l’opération n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables c’est-à-dire une restructuration ou une rationalisation des activités. Il s’agit d’une présomption simple aussi, la preuve contraire peut être apportée dans le cadre d’une procédure de contrôle contradictoire.

Par ailleurs, préalablement à la réalisation d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, les sociétés auront la possibilité de solliciter l’administration fiscale, par voie de rescrit, pour s’assurer que l’opération envisagée respecte  bien les conditions du régime spécial des fusions. Le texte prévoit que si, l’administration fiscale n’a pas répondu dans un délai de six mois à une telle demande de rescrit présentée par un contribuable de bonne foi, ce contribuable ne peut se voir opposer, par la suite, par l’administration fiscale, le fait que l’opération réalisée avait comme objectif principal ou comme un des objectifs principaux, la fraude ou l’évasion fiscale et se voir, de ce fait  refuser l’application des différents régimes de faveur applicables aux opérations de fusion. Des précisions sur ce point seront apportées par décret. Cette disposition sera précisée par Décret.

Le projet de texte supprime également l’engagement de conservation des titres pendant trois ans en cas d’apport partiel d’actif ou de scission. La suppression de cette condition réduit donc les cas où l’agrément pour les apports partiels d’actifs doit être sollicité.



16/11/2017
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