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PLFR 2016 : mise en conformité de la contribution de 3% sur les dividendes distribués
Voir aussi
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Une décision de distribution de dividendes non consignée dans le registre prévue à l’article L. 223-31 du code du commerce doit être considérée régulière pour le bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes
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Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers
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Lancement par la DLF d’une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été déposé à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2016. Il sera discuté en séance publique à l’assemblée nationale du lundi 5 au mercredi 7 décembre 2016.
Prenant acte de la décision du conseil constitutionnel du 30 septembre 2016 (QPC N) 2016-571) qui a déclaré l’exonération de la contribution de 3 % sur les distributions de dividendes entre société membre d’une intégration fiscale, le projet étend l’exonération à l’ensemble des distributions effectuées entre société françaises et étrangères lorsque la condition de détention directe ou indirecte de 95% au moins est remplie.
Ces dispositions s’appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017. Le coût de cette mise en conformité est compensé par la création d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les entreprises qui ont plus d’1Md€ de chiffre d’affaires
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