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PLFR 2016 : Mise en conformité du régime mère-fille





Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été déposé à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2016. Il sera discuté en séance publique à l’assemblée nationale du lundi 5 au mercredi 7 décembre 2016.

Prenant acte des décisions du conseil constitutionnel (QPC N°2015-520 et N°2016-553) des 3 février 2016 et  8 juillet 2016, le projet aménage le régime fille en supprimant la condition de détention d’au moins 5% des droits de vote prévue à l’article 145 du CGI pour le bénéfice de ce régime. Corrélativement, les articles 219 et 39 du CGI concernant respectivement le bénéfice de l’exonération des plus-values long terme sur titres de participation et le régime des provisions pour dépréciation de ce même type de titres, sont aménagés de sorte à ce que le bénéfice de ces régimes soit, contrairement au régime mère -fille, toujours conditionné à la détention de titres assortis de droits de vote. Par ailleurs, une clause de sauvegarde est mise en place pour l’application du régime des plus-values long terme aux cessions de titres de sociétés établies dans un Etat ou Territoire non coopératif (ETNC) dès lors que la société détentrice  peut apporter la preuve que sa prise de participation dans un tel état ou territoire « correspond à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des bénéfices dans un tel Etat ou territoire ».

Ces dispositions seraient applicables à compter du 1er janvier 2017 à l’exception des clauses de sauvegarde applicable dès l’entrée en vigueur de la loi.



22/11/2016
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