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PLFR 2016 /Dons faits à des OSBL donnant lieu à une réduction d’impôt : création d’une procédure spécifique de contrôle des reçus fiscaux





Le projet de loi de finances rectificative prévoit de mettre en place une procédure de contrôle sur place concernant les montants portés sur les documents mentionnés à l’article 1740 du CGI (certificats, reçus, factures, états ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt) qui sont délivrés par des organismes bénéficiaires des dons et versements destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôt prévues aux articles suivants du CGI :

-200 (réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant des dons au profit de certaines fondations, associations, fondations, organismes ou établissements etc.),

-238 bis (réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés égale à 60% du montant des versements effectués au profit de certains organismes, associations, fondations ou établissements, dans la limite de 5% du chiffre d’affaires par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés) et,

-885-O V bis A (imputation sur l’ISF dans la limite de 50 000 € de 75% du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées au profit de certains établissements, fondations, associations etc.).
Ce contrôle sur place (qui ne constitue pas une vérification de comptabilité)  consistera à vérifier que les montants portés sur les documents ouvrant droit à l’avantage fiscal correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus par l’OSBL et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents. Les OSBL contrôlés seront tenus de présenter à l’administration les documents et pièces de toute nature permettant ce contrôle factuel.

En outre, le projet prévoit que les OSBL doivent conserver pendant un délai de 6 ans les pièces et documents en lien avec la nouvelle procédure.
 



23/11/2016
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