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PLFR 2016 : Clarification de la notion de bien professionnel en matière d’ISF





Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été déposé à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2016. Il sera discuté en séance publique à l’assemblée nationale du lundi 5 au mercredi 7 décembre 2016.

Par application de l’article 885 I quater du CGI, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux sont exonérées d’ISF à concurrence de trois quarts de leur valeur sous réserve notamment que le contribuable y exerce son activité principale. Jusqu’à présent, cet article n’apportait aucune précision quant à la notion d’activité principale.  Le projet propose de conditionner le bénéfice de l’exonération aux salariés et mandataires sociaux exerçant une réelle fonction au sein de la société donnant lieu à une rémunération représentant plus de 50% de leurs revenus imposables, la comparaison devant s’effectuer sans prendre en compte les revenus non professionnels.

En outre, concernant l’exonération d’ISF des biens professionnels prévue à l’article 885 O ter du CGI,  il est proposé  d’exclure du bénéfice de cette exonération, la fraction de la valeur des parts ou actions de la société constitutive du bien professionnel du redevable correspondant à la valeur des éléments du patrimoine social de ses filiales et sous-filiales qui seraient représentative d’actifs non nécessaires à l’activité de la société constitutive du bien professionnel du redevable.

Ces dispositions devraient s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
 



22/11/2016
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