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PLFR 2009 / Imposition des plus-values boursières dès le 1er euro pour les titres détenus depuis moins d’un an : la fin du boursicotage !






Actuellement, les plus-values boursières sont exonérées d’impôt dès lors que le montant des cessions annuelles (et non pas le montant des plus-values en elles mêmes) ne dépasse pas un certain montant (ce montant était fixé concernant 2009 à 25730 euros).




La Loi de financement de la sécurité sociale, adoptée définitivement le 26 novembre 2009 (article 17), assujettit aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contributions additionnelles soit 12.10%) les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers dès le 1er euro de cession. Cette disposition qui sera effective à compter des plus-values réalisées en 2010, ne concerne que les prélèvements sociaux.




D’un point de vue purement fiscal, (c’est-à-dire au regard de l’impôt sur le revenu) jusqu’à présent aucune disposition ne prévoyait d’imposition dès lors que le seuil de cession précité n’était pas dépassé.




Dans le cadre du projet de Loi de finance rectificative pour 2009 (PLFR 2009), des députés socialistes ont déposé un amendement visant à fiscaliser dès le 1er euro, les plus-values de cession de titres détenus depuis moins d’un an.




Si cet amendement est adopté, les plus-values de cession d’actions détenues depuis moins d’une année seront imposées au taux de 30.10% (compte tenu des prélèvements sociaux et ceci quand bien même le seuil n’est pas dépassé.




Attention : Cet amendement ne vise que les titres détenus moins d’un an.





Exemple :





Situation actuelle



Monsieur X a réalisé des plus-values boursières pour un montant de 3000 euros. Pour ce faire le montant des cessions est égal à 20000 euros (monsieur X a vendu pour 20000 euros d’actions et son gain est de 3000 euros).




En l’état actuel de la législation, monsieur X n’est redevable d’aucune imposition quand bien même les titres vendus ont été détenus moins d’un an. Son gain de 3000 euros est net d’impôt dès lors que le seuil de 25730 euros n’est pas dépassé et que l’application des prélèvements sociaux dès le 1er euro ne sera applicable qu’aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.





2010






1)     si l’amendement du PLFR 2009 n’est pas adopté




Dans la même situation que précédemment évoquée, monsieur X  sera redevable des contributions sociales au taux de 12.10% (dès lors que la Loi de financement de la sécurité sociale prévoit l’assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux dès le 1er euros) et ceci quand bien même les titres vendus ont été détenus moins d’un an.




Monsieur X sera alors redevable de la somme de 363 euros (3000 * 12.10%)





2)     Si l’amendement du PLFR 2009 est adopté  





Si les titres vendus ont été détenus pendant plus d’un an monsieur X n’acquittera que les prélèvements sociaux soit 363 euros (3000 * 12.10%)





Si les titres vendus ont été détenus pendant moins d’un an monsieur X acquittera les prélèvements sociaux soit 363 euros (3000 * 12.10%) ainsi que l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18% soit 540 euros (3000*18%) soit une imposition totale de 903 euros (3000*30.10%).




Entre 2009 et 2010 , pour un même gain le contribuable sera susceptible de passer d’une exonération totale d’impôt à une imposition au taux de 30,10%.




Si cet amendement est adopté il faudra donc veiller non seulement à ne pas dépasser le seuil de cession mais aussi à conserver les titres pendant plus d’un an. En revanche on ne pourra pas éviter l’application des prélèvements sociaux.


Mise à jour : Cet amendement a été rejeté le 10 décembre




09/12/2009
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