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PLF 2019 : soumission des garanties décès des contrats d’assurance emprunteur à la taxe sur les conventions d’assurances





Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres le lundi 24 septembre 2018.

L’article 52 de ce projet prévoit de supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui existe, à l’heure actuelle, en ce qui concerne les contrats d’assurance couvrant le risque de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt.

Pour mémoire, la taxe sur les conventions d'assurances a été instituée par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944 et est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du CGI.

Sous réserve des exonérations expressément prévues, toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle obligatoire, perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur. Cette taxe est prélevée par les compagnies d’assurance qui l’a reverse à l’Etat en leur qualité de tiers collecteur.

Jusqu’à présent, en application de l'article 995, 5° du CGI, les contrats d'assurances sur la vie et assimilés, y compris les contrats de rente viagère sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances. Le projet de loi supprime cette exonération qui bénéficiait aux contrats d’assurance en cas de décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur.

Concrètement, les primes acquittées au titre de la garantie décès des contrats d’assurance conclus en garantie d’un emprunt à compter du 1er janvier 2019, seront soumises à cette taxe au taux de 9%. Emprunter, notamment pour l’achat d’un bien immobilier devrait donc coûter plus cher.



25/09/2018
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