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PLF 2019 : Prorogation pour trois ans du crédit d’impôt « eco prêt à taux zéro » et ajustement du prêt





Conformément aux dispositions de l’article 244 quater U du CGI, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts des avances remboursables sans intérêt qu’ils émettent en faveur de personnes physiques (ou de sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant au moins un associé personne physique) ou de syndicats de copropriétaires pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre du prêt sans intérêt et les mensualités d'un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre.

Ce dispositif dit « crédit d’impôt éco prêt à taux zéro » « éco PTZ » ne concernait que les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2018. L’article 58 du  projet de loi de finances pour 2019 prévoit de le proroger pour trois ans (soit jusqu’au 31 décembre 2021) et apporte divers ajustements à son régime.
  • Suppression de la condition de bouquet de travaux
En premier lieu, le projet supprime la condition de bouquet de travaux. En effet jusqu’à présent sauf dans le cas d'un éco-prêt complémentaire ou d'un éco-prêt copropriétés, le prêt à taux zéro ne pouvait être accordé que si l'emprunteur envisageait la réalisation d'un « bouquet de travaux » concernant au moins deux des six actions suivantes :
-  l'isolation thermique des toitures ;
-  l'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
-  l'isolation thermique performante des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
-  l'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;
-  l'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
-  l'installation d'équipements de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable
 
Le projet de loi de finances pour 2019 supprime cette condition.
 
  • Alignement de la condition d’ancienneté du logement avec le CITE
 
Il aligne également la condition d’ancienneté des logements sur celle applicable au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), les logements devant être désormais achevés depuis plus de deux ans pour que les travaux soit éligibles au dispositif. Cette possibilité d'obtenir l'éco-prêt à taux zéro n'était offerte jusqu’à présent  qu'aux logements achevés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
 
  • Inclusion des travaux des planchers bas
 
Les travaux d’isolation des planchers bas, déjà inclus dans le CITE seront inclus dans le champ d’application du crédit d’impôt.
 
  • Uniformisation de la durée d’emprunt à 15 ans
 
La durée d’emprunt est uniformisée à quinze ans, indépendamment du nombre d’actions financées, la durée maximale de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro, était jusqu’à présent fixée à 120 mois (soit 10 ans) et portée à 180 mois (soit 15 ans) lorsque l’avance visait au financement de certains travaux spécifiques.
 
  • Extension des possibilité des cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire dans un délai porté à cinq ans,
 
Le projet de loi prévoit la possibilité de cumuler un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire dans un délai porté à cinq ans, facilitant ainsi l’étalement des travaux de rénovation énergétique dans le temps.
 
  • de faciliter le financement par un éco-PTZ des travaux réalisés en copropriété :
 
– en supprimant le seuil de 75 % des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l’usage d’habitation.
– en autorisant le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires (éco-PTZ copropriété) et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires soit à un copropriétaire, afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en copropriété et son étalement dans le temps.
 
 
Ces modifications seront applicables aux offres d'avance émises à compter du 1er mars 2019.




26/09/2018
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