Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

PLF 2019 : Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique





Selon les dispositions de l’article 200 quater du CGI, les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu, dit « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (Cite), au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique de leur logement.
 
L'immeuble doit être situé en France et être affecté à l'habitation principale du contribuable. Cette affectation doit être réalisée à la date de paiement des dépenses ou, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de cette date (L'immeuble doit en outre, dans tous les cas de dépenses, être achevé depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux.
 
Le Cite devait prendre fin au 31 décembre 2018 (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 79).

L’article 57 du  projet de loi de finances pour 2019 prévoit de le proroger d’une année jusqu’au 31 décembre 2019.

Le recentrage du crédit d’impôt opéré l’année passée demeure toutefois toujours applicable.

 



25/09/2018
Lu 38 fois