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PLF 2019 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés





Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres le lundi 24 septembre 2018.
L’article 48 de ce projet prévoit d’insérer une clause anti abus de portée générale en matière d’impôt sur les sociétés. Il s’agit en fait de transposer la clause anti abus générale prévue à l’article 6 de la directive dite ATAD (Directive UE 2016/1164 du 12 juillet 2016/ anti tax avoidance directive).

La rédaction de cette clause est calquée sur celle qui est prévue par l’article 119 ter du code général des impôts en matière de retenue à la source sur les dividendes mise en place par la loi de finances pour 2016 ( transposition en droit interne de la clause anti-abus prévue par la directive 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 qui a complété la directive mère-filiales 2011/96 du 30 novembre 2011).

Ainsi pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il ne serait plus tenu compte des montages ou série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du régime, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
 
Il convient de noter que pour l’application de l'article 119 ter, 3 du CGI qui, comme on l’a vu, prévoit une clause similaire pour refuser l’exonération de retenue à la source sur les dividendes :

- un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties ;
-un montage (ou une série de montages) est considéré comme non authentique s’il  n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

L’application de cette clause n’emporte pas de pénalité particulière par comparaison à ce qui existe ne matière d’abus de droit. La conséquence de son application consisterait dans la non prise ne compte de l’avantage fiscal résultant du montage en question. Se pose notamment la question de la combinaison de cette clause avec l’abus de droit.

La mise en œuvre de cette clause est source d’insécurité juridique pour les contribuables et difficilement acceptable alors que le gouvernement vient de publier une loi pour un Etat au service d’une société de confiance.



25/09/2018
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