PLF 2018 : indexation du barème de l’Impôt sur le revenu sur l’inflation

Voir aussi

Prélèvement à la source chez les agriculteurs : comment adapter le paiement de l’impôt à la situation réelle et contemporaine en cas de fluctuations de revenus ?
Prélèvement à la source : Les taux individuels des contribuables seront transmis par l’administration à l’employeur à partir du 18 septembre 2018
IRPP : calendrier 2018 de la déclaration des revenus

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2018 qui a été présenté au conseil des ministres le 27 septembre 2017, prévoit d’indexer les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Ces dispositions s’appliqueront pour l’imposition sur les revenus de 2017 qui seront déclarés en 2018.

Dans le tableau ci-après figurent en gras les nouvelles tranches et en noir les tranches qui étaient jusqu’à présent applicables

jusqu'à 9 710 € / jusqu'à 9 807 €	0%
De 9 710 € à 26 818 €/ De 9 807 € à 27086 €	14%
De 26 818 € à 71 898 €/ De 27086 € à 72617 €	30%
De 71 898 € à 152 260 €/ De 72617 € à 153 783 €	41%
Plus de 152 260 €/ Plus de 153783 €	45%

PLF 2018 : indexation du barème de l’Impôt sur le revenu sur l’inflation

Prélèvement à la source chez les agriculteurs : comment adapter le paiement de l’impôt à la situation réelle et contemporaine en cas de fluctuations de revenus ?

Prélèvement à la source : Les taux individuels des contribuables seront transmis par l’administration à l’employeur à partir du 18 septembre 2018

IRPP : calendrier 2018 de la déclaration des revenus

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019

219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

(8)