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PLF 2018 : comment seront imposés les dividendes perçus en 2018 ?




L’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la mise place un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12.8% qui sera collecté par les tiers collecteurs c’est-à dire par les établissements financiers teneurs de compte, lors de la mise en paiement des dividendes dans les mêmes conditions que le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) actuel de 24%.
Ainsi, au moins pour les revenus perçus en 2018 le système d’acompte lors de la mise en paiement n’est pas modifié, seuls la dénomination du prélèvement et le taux changent, on parle en effet de PFNL et non plus de PFO et le taux n’est plus de 24% mais de 12.8.%

La différence est que cet acompte d’impôt prélevé lors de l’encaissement des dividendes par les banques ne sera pas libératoire mais viendra s’imputer sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) du l’année de déclaration des revenus, mis en place par ce même projet de loi et dont le taux sera également de 12.8%.         Certains contribuables peuvent toutefois demander à être dispensés de PFNL s’ils remplissent les conditions d’éligibilité de la dispense c’est-à-dire si leur revenu fiscal de référence évalué au niveau du foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 € pour les célibataires et 75 000 pour les contribuables soumis à une imposition commune.
 Pour les contribuables non éligibles à la dispense ou qui ne demande pas à être dispensé de PFNL, la banque teneur de comptes prélèvera cet acompte, en amont, lors de l’encaissement des dividendes. Ce montant sera imputé en N+1 lors de la déclaration des revenus sur le PFU. Le taux PFNL et le taux du  PFU étant identique cela revient à faire payer l’impôt sur le revenu immédiatement lors de l’encaissement du revenu à charge pour le contribuable d’acquitter les prélèvements sociaux après avoir déclaré ses dividendes en N+1.
 Il existe toutefois une situation ou le caractère non libératoire du PFNL est important, il s’agit du cas ou le contribuable qui a subi le PFNL décide d’opter pour l’imposition de ses dividendes au barème progressif plutôt qu’au PFU.
 
En effet, en l’état actuel du projet de loi de finances 2018, les contribuables pourront, si ils y ont intérêt, choisir de ne pas soumettre leurs revenus de capitaux mobiliers au PFU de 12.80% et d’opter pour leur imposition au barème progressif. 
Pour être imposé selon le barème progressif, le contribuable devra expressément opter lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu. L’option sera alors globale (elle vaudra pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers dividendes, intérêts plus-values) et sera irrévocable. Si du fait de l’option pour le barème, l’impôt effectivement du est inférieur au PFNL prélevé en amont ; l’excédent sera restitué. En cas d’option pour le barème, le contribuable pourra bénéficier de l’abattement de 40%. L’option sera donc intéressante soit pour les contribuables non imposables ou imposés dans la première tranche du barème de l’IR ou si du fait de l’abattement de 40% l’imposition effective du dividende est inférieure à 12.8%. En tout état de cause les prélèvements sociaux au taux de 17.2%  resteront dus même en cas d’option pour le barème progressif.  Il convient de noter que le contribuable qui aurait demandé la dispense de PFNL mais qui n’opterait pas formellement dans sa déclaration pour l’imposition selon le barème sera imposé au PFU aux taux de 12.8% et non pas au barème progressif. Par ailleurs, un contribuable non dispensé de PFNL peut toujours opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif. Dans ce cas le PFNL s’impute sur l’IR du et en cas d’excédent il  est restitué.



05/10/2017
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