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PLF 2018 : comment seront imposés les Bons de souscription de parts de créateur d’entreprises (BSPCE) ?





Certaines sociétés par action passibles de l’IS en France peuvent créer des bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

L'émission de ces bons est réservée aux sociétés non cotées et aux sociétés cotées sur un marché d'instruments financiers réglementé ou organisé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros immatriculées au registre du commerce depuis moins de quinze ans (ou moins de sept ans pour les bons attribués entre le 1er janvier 1998 et le 1er septembre 1998). Le capital de la société émettrice des bons doit être détenu directement pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.

Jusqu’à présent, le gain net réalisé par le bénéficiaire des bons lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons était imposé à l'impôt sur le revenu comme plus-value de cession de valeurs mobilières au taux de 19 %, ou de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession (à ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : ). Ce gain ne pouvait bénéficier de l'abattement proportionnel pour durée de détention.
L’article 11 du projet de loi de finance pour 2018 modifie le traitement fiscal gain net réalisé par le bénéficiaire des bons lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons.

Ce gain sera soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12.80% avec possibilité d’option pour l’imposition au barème progressif si cela est plus favorable si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins trois ans à la date de la cession et obligatoirement au barème progressif si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans.



04/10/2017
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