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PLF 2018 : Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation





 
En l’état actuel, l’article 209 IX.1 du CGI prévoit que les charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation revêtant ce caractère au plan comptable, ne peuvent être déduites pour la détermination du résultat imposable lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France la contrôlant et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenues, que ce contrôle ou cette influence, est effectivement exercé par elle ou par une société établie en France la contrôlant.
 
Les charges financières susceptibles d’être réintégrées sont celles figurant au compte 66 dans la comptabilité de l’entreprise cessionnaire à l’exception des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et des pertes sur créances liées à des participations. La réintégration est calculée de manière forfaitaire.
 
Craignant que ce dispositif soit considéré comme contraire au principe de la liberté d’établissement garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et par l’accord sur l’espace économique européen et, compte tenude l’existence d’autres dispositifs de limitation de déduction des charges financières, l’article 14 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimé ce dispositif.



 



10/10/2017
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