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PLF 2018: Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ) Article 40





 
Le dispositif des Prêts à taux Zero (PTZ) accordés aux personnes physiques sous condition de ressources pour l’acquisition ou la construction de leur résidence principale, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour les logements neufs, les offres de PTZ émises à partir du 1er janvier 2018, ne pourront concerner que des logements localisés dans des communes se caractérisant pas un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, entrainant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.

Les offres de prêts PTZ logement neuf seront d’avantage recentrées à partir du 1er janvier 2019, puisque seuls le financement de logements localisés dans des communes situées dans des zones géographiques ou le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement sera considéré comme «  important » pourront donner lieu à une offre de PTZ sur logement neuf.

Le PTZ sur les logements anciens, qui était jusqu’à présent ouvert à toute la France est recentrée sur les zones géographiques ne présentent pas un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.

Par ailleurs, le PTZ est en principe réservé aux primo-accédant (personne physique n’ayant pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux dernières années). Cette condition n’est toutefois pas applicable aux personnes invalides. L’article 40 du projet de loi précise les conditions d’éligibilité du PTZ aux personnes invalides non-primo accédant. Les invalides qui ne remplirait pas la condition de primo accédant peuvent obtenir un PTZ dès lors qu’ils sont titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la « mention invalidité » prévue au 1 du I de l’article L241 -3 du code de l’action sociale et des familles ou d’une carte d’invalidité délivrée en application de ce même article  dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et percevant la pension d’invalidité  correspondant au classement dans les catégories mentionnes au 2 et 3 de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale. 



29/09/2017
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