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PLF 2018: Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)..(article 8)






Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale (CITE). Ce dispositif était applicable jusqu’au 31 décembre 2017. L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 proroge son application d’une année jusqu’au 31 décembre 2018. Cependant, les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 pour l’acquisition de chaudières à haute performance énergétiques utilisant le fioul comme source d’énergie n’ouvrent plus droit au bénéfice du CITE.  

Par ailleurs,  s’agissant des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d’entrée donnant sur l’extérieur, le projet prévoit de ramener le taux du crédit d’impôt de 30% à 15% pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017. S’agissant des dépenses portant sur ces mêmes matériaux Il est également prévu de supprimer le bénéfice de ce crédit d’impôt sur les dépenses d’acquisition de ces mêmes matériaux pour les dépenses payées à compter du 28 mars 2018.



29/09/2017
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