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PLF 2018 : Extension de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues





 
L’exonération de TVA qui en ce qui concerne les psychologues et les psychothérapeutes, qui était jusqu’à présent réservée aux praticiens titulaires de l’un des diplôme requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière, devrait être étendue aux soins dispensés par les psychologues et psychothérapeutes qui après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se voient reconnaitre les qualifications professionnelles requise pour l’usage du titrer et sont donc enregistrés sur le système d’information national des professionnels relevant du code de la santé publique ( registre ADELI) ;
 
Cette extension qui figure à l’article 6 du projet de finances pour 2018 devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.



02/10/2017
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