Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

PLF 2018 : Amendement visant à renforcer le dispositif Madelin





 
Dans le cadre de l’examen de la deuxième partie de projet de loi de finances pour 2018, un amendement visant à renforcer le dispositif Madelin a été adopté.

Pour mémoire, à l’heure actuelle, conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies OA du CGI, les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18% des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées ( « dispositif Madelin ») . L’octroi définitif de la réduction d’impôt est subordonné notamment à la conservation des titres reçus pendant 5 ans. Le dispositif qui devrait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016 a été pérennisé par la loi de finances pour 2016.

L’amendement adopté vise à porter le taux de la réduction d’impôt à 30% ( au lieu de 18%) dans la limite du plafonnement global des niches fiscale de 10 000 €.

Cet amendement adopté en commission des finances et déposé par le groupe de la majorité présidentielle devra donc être discuté en séance. 



10/11/2017
Lu 69 fois














Modèles de courriers & actes

Modèles de courriers & actes








Dans le forum