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PLF 2013 : réforme du régime des plus-values immobilières




 

 
Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de  réformer le régime des plus-values immobilières.
 
Le premier volet de la réforme, structurel, concerne les plus-values sur les terrains à bâtir, qui seront désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire ne constituerait plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante.
 
Ce nouveau régime ne serait applicable qu’à compter de 2015 .
 
Par ailleurs, Il est proposé de supprimer progressif pour durée de détention  (exonération au bout de 30 ans) dès le 1er janvier 2013. A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de ces abattements.
 
Le second volet de la réforme, conjoncturel, prévoit un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values immobilières nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun) relatives aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, dont les conditions d’imposition restent par ailleurs inchangées (exonération de la résidence principale, taxation à 19% et abattements pour durée de détention).
 
Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.



03/10/2012
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