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PLF 2013 : réforme de l’ISF / déduction des passifs





 
Comme nous l’avons déjà précisé le projet de loi de finances pour 2013 envisage de modifier l’ISF. Il convient d’attirer l’attention sur le fait que ce texte prévoit que les dettes affectées à des actifs non imposables ne seraient plus déductibles.
 
En l’état actuel des textes , l’assiette de l’ISF étant constituée par la valeur nette des biens droits et valeurs appartenant aux membres du foyer fiscal, les dettes grevant le patrimoine peuvent venir s’imputer sur la valeur de celui-ci pour le calcul de l’ISF Il peut s’agir des impôts restant à payer, des emprunts, des découverts bancaires et comptes débiteurs, des dettes professionnelles, des rentes viagères, des prestations compensatoires, des pensions alimentaires ou encore des dépôts de garanties reçus.
 
Concernant les dettes relatives à des biens exonérés telle que les dettes professionnelles notamment, celles-ci  doivent être imputées en priorité sur la valeur de ces biens. En cas d’excédant de passif, elles peuvent êtres déduites de la valeur des biens taxables.
 
La déduction de ces passifs est soumise à trois conditions :
1-     la dette doit exister au 1er janvier de l’année d’imposition,
2-     la dette doit être à la charge personnelle du redevable,
3-     la dette doit être justifiée par le contribuable dans sa déclaration.
 
 
Le projet de loi de finances pour 2013 introduit dans le Code général des impôts une nouvelle disposition (l’article 885 G quater) interdisant aux redevables de l’ISF d’imputer sur la valeur de leurs biens imposables,  les dettes qu’ils ont contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF ou qui en sont exonérés.
 
Il est également prévu que, dans l’hypothèse où un bien fait l’objet d’une exonération partielle, les dettes afférentes à ce dernier puissent être imputées sur l’assiette taxable dans les mêmes proportions.
 
Ainsi, serait introduite une nouvelle condition relative à la déduction des passifs pour le calcul de l’ISF, à savoir le fait que ces passifs se rapportent à des biens effectivement soumis à l’ISF (sans en être exonérés).



09/10/2012
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