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PLF 2013 : Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance





 
 
Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les sommes placées en réserve de capitalisation, qui sont issues de plus-values exonérées d’impôt sur les sociétés.
 
 
Il est ainsi proposé de créer une taxation supplémentaire de 7 % sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance. Cette taxe ne sera pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
 
Afin de ne pas fragiliser les entreprises concernées au regard des ratios de solvabilité, le montant de la taxe est plafonné à un total de 5% du montant des fonds propres à l’ouverture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la loi de finances. Ce plafond prend en compte la taxe de 10% déjà acquittée.
 



02/10/2012
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