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PLF 2013 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants





 
Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de  renforcer la taxe sur les logements vacants (TLV) et d’étendre les zones où elle s’applique.
 
La TLV s’appliquerait aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement).
Son taux s’élèverait à 12,5 % la première année d’imposition puis à 25 % à compter de la deuxième. Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devrait être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.
 
Par ailleurs, les critères de définition des agglomérations dans lesquelles s’applique la TLV seront revus pour viser les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre important entre offre et demande de logements.
 
 



01/10/2012
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