PLF 2013 : Réforme de l’ISF

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ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI
IFI : Assujettissement à l’IFI des biens immobiliers acquis en remploi d’indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie
Déclaration d’IFI des redevables ne souscrivant pas de déclaration d’impôt sur le revenu : non-résidents et enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu mais imposés distinctement pour l'IFI.

Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre revient sur l’allègement de l’ISF décidé en 2011 en faveur des contribuables disposant des patrimoines les plus élevés.

Le seuil de déclenchement de l’imposition serait désormais de 1 310 000 euros et le tarif de l’impôt serait le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine barème applicable (en %)

N’excédant pas 800 000 €	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €	0,50
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25
Supérieure à 10 000 000 €	1,50

Un mécanisme de décote lissera l’entrée dans l’imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’euros.

L’assiette de l’impôt est réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.

Un mécanisme de plafonnement serait rétabli, au taux de 75% des revenus. Pour éviter les comportements d’optimisation, les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF sont étendus aux revenus capitalisés.

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