PLF 2013 : Plus-values sur cession de titres de participation : Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes

 

 
Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de  limiter l’avantage lié à l’exonération totale des plus-values à long terme réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation (dite « niche Copé »).
 
Aujourd’hui, les plus-values sur les titres de participation réalisées par les entreprises ne supportent pas d’impôt sur les sociétés. Les frais supportés pour l’acquisition et la gestion de ces titres sont néanmoins déductibles de l’impôt. En contrepartie, une quote-part, théoriquement représentative de frais et charges, et égale à 10 % des plus values nettes de l’exercice, est réintégrée au résultat fiscal.
 
En conséquence, les moins-values supportées sur certains titres annulent la quote-part due au titre des plus-values réalisées au cours du même exercice.
 
La mesure consisterait à calculer désormais cette quote-part de frais et charges non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation mais sur le montant brut.