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PLF 2013 : Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises





 
Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de  modifier le régime des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) dont sont redevables les grandes entreprises.
 
Il est proposé d’abaisser à 250 millions d’euros, contre 500 millions d’euros actuellement, le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS, communément appelé « cinquième » acompte.
 
Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte seraient revues. Ajouté aux acomptes déjà acquittés pour l’exercice, le complément à verser au titre de cet acompte devra atteindre une fraction de l’IS estimé égale à :
- 75% (au lieu de 66% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d’affairescompris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
- 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliard d’euros ;
- 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à5 milliard d’euros.
 
Cette mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
 



03/10/2012
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