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PLF 2013 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe





 
Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
 
 
Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt.
Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.
 
Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012 (mesure avec effet retroactif)
 
Parallèlement, il est proposé d’instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts.
 
Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus.
 
Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.
 
Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte.
 
Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.
 
L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, sera supprimé à compter du 1er janvier 2012.
 
Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d’activité.



03/10/2012
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