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PLF 2013 : Elargissement du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation en faveur des PME et renforcement de la sécurité juridique du dispositif





 
Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de renforcer le dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR) au bénéfice notamment des petites et moyennes entreprises (PME).
 
Il est proposé d’étendre le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées par les
PME en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.
 
Ces nouvelles dépenses concernent les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche.
 
Certaines dépenses liées seront également admises comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles.
 
Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.
 
Par ailleurs, il est proposé de faciliter l’utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR, en permettant aux entreprises d’y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté (il faut aujourd’hui que la demande de rescrit précède le début des travaux).
Cette mesure est partiellement financée par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif.
 



03/10/2012
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