PLF 2013 : Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu

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Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de créer une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

Le 1 de l’article 197 du code général des impôts serait modifié.

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