Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

PLF 2013 : Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu





 
Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de  créer une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.
 
Le 1 de l’article 197 du code général des impôts serait modifié.



03/10/2012
Lu 295 fois