Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de créer une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.
Le 1 de l’article 197 du code général des impôts serait modifié.