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PLF 2013 : Aménagement de la déductibilité des charges financières





 
Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de  limiter la part des charges financières nettes déductibles des charges financières pour les grandes entreprises.
 
Cette part serait fixée à 85 % pour les exercices 2012 et en 2013, puis ramenée à 75 % à compter des exercices 2014.
 
Dans l’intégration fiscale, la mesure de plafonnement s’appliquerait aux seules charges financières nettes qui résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.
 
Le dispositif de limitation ne s’appliquerait pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.



01/10/2012
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