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PLF 2013 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu





 
 
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, il est proposé d’abaisser le niveau du plafonnement global des niches fiscales.
 
Pour l’imposition des revenus de 2012, le plafonnement global est égal à 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal.
 
Il est proposé d’abaisser le niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10 000 euros et en supprimant la part proportionnelle de 4 %.
 
La somme de ces avantages et de ceux acquis au titre d’investissements réalisés en outre-mer continuerait à bénéficier d’un plafonnement maintenu à son niveau actuel.
 
Compte tenu de leurs spécificités, certains dispositifs ne seraient plus pris en compte dans le plafonnement global :
- les réductions d’impôt accordées au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (« loi Malraux ») ;
- les réductions d’impôt accordées au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles « SOFICA ».
 
La mesure sera applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
 
Les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure au 1er janvier 2013, ne seront pas concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs.



09/10/2012
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