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PLF 2013 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial





 
Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose de diminuer l’avantage maximal en impôt procuré par l’application du quotient familial, en abaissant son plafond de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
 
Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeureraient inchangés.
 
Ainsi, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants continueront de bénéficier d’une part entière de quotient familial
(Au lieu d’une demi-part) pour le premier enfant et d’un avantage maximal en impôt fixé à
4 040 euros.
 
De même, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées vivant seules et ayant des enfants imposés séparément (« vieux parents »), l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial sera maintenu à 897 euros.
 
Enfin, le montant du plafond pour chaque demi-part accordée aux anciens combattants et aux invalides sera maintenu à 2 997 euros.
 
 
Les revenus déclarés du foyer à partir desquels s’appliquera le nouveau plafonnement des effets du quotient familial pour les contribuables mariés ou pacsés sont les suivants :
 
2,5 parts
(1 enfant)
 
3 parts
(2 enfants)
 
4 parts
(3 enfants)
 
5 parts
(4 enfants)
 
6 parts
(5 enfants)
 
67 953 €
(soit 5 SMIC)
 
77 193 €
(soit 6 SMIC)
 
95 671 €
(soit 7 SMIC)
 
114 149 € (soit
8,5 SMIC)
 
132 627 € (soit
10 SMIC)
 
 



01/10/2012
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