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PLF 2012 : extension de la réduction d’ISF et d’IR aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés holdings investissant dans des sociétés dont le capital est détenu par une ou des sociétés coopératives





L’assemblée nationale a adopté, le mardi 25 octobre 2011,  la première partie de la loi de finances pour 2012.
Parmi les mesures adoptées, figure notamment celle rendant éligibles aux dispositifs de réduction d’impôt sur la fortune et d’impôt sur le revenu respectivement prévues aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du CGI, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés holdings comptant plus de cinquante associés ou actionnaires qui investissent dans des sociétés dont le capital est détenu à hauteur au moins de 10% par une ou des sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions.
Cette mesure a été justifiée par le fait que les coopératives sont présentes dans la quasi-totalité des secteurs de l’économie française (pêche, agriculture, etc.) et participent à la pluralité de l’offre économique. Elles sont créatrices d’emplois, sont un facteur de développement local, de cohésion sociale et de répartition des richesses. 



26/10/2011
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