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PEL : restitution des prélèvements sociaux prélevés au fil de l’eau en cas de révision à la baisse des intérêts servis au titre du plan


BOI B I-1-12 publié le 28 février 2012




 
L’article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, (loi n°2010-1658)  a modifié le fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL.

Ainsi pour les plans ouverts à compter du 1er mars, les prélèvements sociaux sont désormais dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts et ceci dès la première année du plan.

De plus, pour tenir compte des situations dans lesquelles la rémunération  des PEL peut être révisée à la baisse ( résiliation  d’un PEL dans les deux ans de son ouverture ou transformation  en compte épargne logement  ( CEL) à la demande  du titulaire n un mécanisme  de restitution  des prélèvements sociaux  payés « au fil de l’eau » est prévu.
Une instruction (BOI B I-1-12) publiée le 28 février 2012 est venue notamment commenter les nouvelles dispositions en matière de restitution  des prélèvements sociaux payés « au fil de l’eau ».

Cette instruction précise donc que sont imposés aux prélèvements sociaux les intérêts annuels courus des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 lors de chaque inscription en compte qui suit la date d’ouverture du plan et au taux en vigueur à cette date.

Les prélèvements sociaux sont prélevés par l’organisme gestionnaire du plan et payés par celui ci dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel  intervient l’inscription en compte des intérêts.

Concernant les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, la restitution des prélèvements sociaux appliqués aux intérêts versés au titulaire du plan par le gestionnaire du PEL peut intervenir  dans deux situations :

- si le plan est résilié  dans les deux ns à compter de la date d’ouverture : dans ce cas les intérêts versés depuis l’ouverture du plan sont recalculés en fonction du taux applicable aux CEL (taux inférieur) à la date de résiliation.
- si le plan est transformé en CEL à la demande du titulaire : dans ce cas, les intérêts  sont recalculés  depuis l’ouverture du plan  en fonction du taux applicable aux CEL (taux inférieur) à la date de la transformation.

Dans ces deux situations, le montant des intérêts qui ont été perçus  par le titulaire sont donc revus à la baisse or, dans la mesure où désormais pour les plan ouverts depuis le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux  sont prélevés à la date d’inscription en compte des intérêts, ils ont été calculés sur un taux de rémunération plus élevés et qui est donc minoré.  Les intérêts étant inférieurs il en va de même des prélèvements sociaux. Il convient donc de demander la restitution des prélèvements sociaux  payés à tort.

Ces prélèvements seront donc restitués par l’établissement gestionnaire du PEL à hauteur du montant qui excède celui des prélèvements sociaux. 



09/03/2012
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