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PEA : modalité de calcul du pourcentage exonéré des produits de titres non cotés


Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2010 N° 309746






Selon les dispositions de l’article 157 du 5 ° bis du CGI les produits issus de placement en titre de sociétés non cotées sur un marché règlementé ne bénéficient  de l’exonération prévue en faveur des placements effectuées sur un plan d’épargne en action (PEA) uniquement dans la limite de 10% du montant de ces placements.

Selon les dispositions d’un décret du 5 décembre 2000 il appartient au titulaire du PEA de déterminer à partir de la valeur d’acquisition on de souscription des titres concernés le montant des produits susceptible de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et ceux qui en sont exclus en faisant apparaître sur la déclaration d’impôt sur le revenu la part des produits non exonérée.

Ces dispositions ont été commentées dans une instruction 5 I-7-98 du 3 juillet 1998. Par requête du 1er octobre 2007, un contribuable a formé un recours auprès du Conseil d’ Etat en vue d’annuler l'instruction précitée, en tant qu'elle prévoit que la limite de 10 % du montant des placements mentionnée au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts doit être appréciée par rapport à la valeur d'inscription des titres non cotés sur un plan d'épargne en actions et non par rapport à leur valeur vénale à la date de distribution des produits procurés par ces placements.

Le contribuable soutenait donc que la valeur à retenir pour déterminer le montant des produits exonérés était non pas la valeur d'inscription des titres non cotés mais leur valeur réelle et, en ce sens l’instruction devait être annulée.

La différence de valeur peut avoir un impact important.

Exemple : Un contribuable détient via son PEA 6000 euros  (valeur à la date de l’achat) de titres non cotés. 6 mois plus tard le titre détache un coupon. Le montant de dividendes  concernant les titres en question bénéficiant de l’exonération ne pourra être supérieur à 600 euros et ceci quand bien même la valeur des titres a augmenté entre la date d’acquisition et la date de détachement du coupon. Si à la date du détachement du coupon les titres ont une valeur de 7000 euros, le montant supérieur à 600 euros sera imposable.

On comprend donc l’intérêt du requérant à soutenir que la valeur à retenir devrait être la valeur réelle des titres et non pas leur valeur d’acquisition.

Pour le conseil d’Etat, en limitant l’exonération à « 10% du montant de ces placements » la loi a entendu viser la valeur d’inscription ou de souscription des titres non cotés concernées c'est-à-dire, en pratique la valeur d’inscription en compte et non la valeur réelle à la date de distribution de produits correspondants.  




06/01/2011
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