Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

PEA et titres non cotés / l’exonération des titres non cotés dans la ligne de mire de la cour des comptes






Les plus-values réalisées lors de la cession de titres inscrits en PEA sont exonérées d’impôt sur le revenu. Il en va de même, de façon générale, pour les dividendes perçus pendant la durée où les titres figurent dans le PEA.

Par ailleurs, il est légalement possible d’inscrire en PEA des titres de sociétés non cotées sous réserve que le contribuable ne détient pas plus de 25% du capital de la société. Toutefois, concernant ces titres,  l’exonération des dividendes est limitée. En effet, la Loi limite à 10% de la valeur d’inscription des titres en question, le montant des dividendes susceptibles d’être exonérés. Cette mesure vise à éviter les pratiques d’optimisation rendues possible par le fait qu’un titulaire de PEA qui peut être en même temps salarié et dirigeant d’une société non cotée, puisse arbitrer entre la perception de dividendes exonérés ou une rémunération imposable.

En effet sans limite d’exonération des dividendes, un dirigeant qui détiendrait moins de 25% des titres de sa société non cotée, pourraient préférer percevoir un salaire faible et une compensation sous forme de dividendes qui seraient exonérés dans la mesure où les titres serait inscrits en PEA.

Toutefois s’il existe une mesure anti-abus (la limite d’exonération à 10% de la valeur des titres) en matière de dividendes il va différemment, en dehors de la possible mise en ouvre de la procédure d’abus de droit, en matière d’imposition des plus values.

Le dirigeant d’une société non cotée peut évaluer lui-même la valeur des titres à inscrire en PEA. Or il est tout a fait possible d’inscrire en PEA des titres de sociétés non cotés pour des valeurs unitaires inférieures à leur véritable valeur et ceci afin de bénéficier d’une totale franchise d’impôt sur un montant plus important de plus-value (les plus-values étant exonérées dans le cadre du PEA que les titres soit ou non cotés –la limite de 10% ne s’applique qu’aux dividendes et non pas au plus values).

Dans son rapport annuel rendu publique le 17 février 2011 la Cour des comptes  propose d’instaurer un mécanisme anti-abus pour limiter le montant d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés non cotées, inscrits en PEA, comme cela est le cas pour limiter l’exonération des dividendes.  




18/02/2011
Lu 2298 fois