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Organisme sans but lucratif : date limite de déclaration de résultat






 

Les organismes sans but lucratif (associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et autres collectivités et organismes public ou privés agissant sans but lucratif) soumis au régime de l’imposition atténuée n matière d’impôt sur les sociétés (taux réduit de 24% sur les nus fonciers et bénéfices provenant des exploitations agricoles ou forestières, taux de 24%, 15% ou 10 % sur certains revenus mobiliers en fonction de leur nature) ont jusqu’au 4 mai 2010 pour souscrire leur déclaration fiscale si ils clôturent leur  exercice avec l’année civile ou si aucun exercice n’est clos au cours de l’année.

 

Cette déclaration fiscale s’effectue sur l’imprime 2070 qui sert également de support de paiement. La déclaration est accompagnée du paiement de l’impôt sur les sociétés et le cas échéant de la contribution sur les revenus locatifs. Les redevables dont les recettes  excèdent 760 000 euros ont l’obligation de payer l’impôt par virement sur le compte du trésor à la banque de France.

 

La déclaration 2070 doit être adressée en un seul exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend  le lieu du principal établissement de la collectivité imposable.

 

Il convient de noter que lorsque ces organismes se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, ils sont, sauf lorsqu’ils sont expressément exonérés, passibles de l’impôt sur les sociétés  au taux et dans les conditions de droit commun. Ils doivent dans ce cas déposer une déclaration 2065.

 

 




30/03/2010
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