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Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA(Art. 293 F du CGI) ont jusqu’au Vendredi 29 juillet pour opter pour le paiement volontaire de la TVA à partir du 1er juillet 2011.
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Modèles de courriers & actes
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019
219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;
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