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Option pour le paiement volontaire de la TVA par les bénéficiaires de la franchise en base /date limite pour exercer l'option : mercredi 31 mars




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Conformément aux dispositions de l’article 293 F du CGI, Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ont jusqu’au mercredi 31 mars pour opter pour le paiement  volontaire de la TVA auprès de la recette des impôts (article 293 F du CGI).


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Les bénéficiaires de la franchise en base sont dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA, toutefois corrélativement ils ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe supportée en amont. 

Il est donc possible d'opter pour le paiement volontaire de la TVA. 


L’option pour le paiement volontaire de la TVA permet ainsi de récupérer la TVA acquittée sur les achats. 
  

Lorsqu’elle est exercée cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option est valable deux ans. Cette option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation expresse formulée au plus tard à l’expiration de chaque période. Il convient de noter que si l’assujetti a obtenu un remboursement de crédit de taxe au cours ou à l’issue de la période d’option, il ne lui est alors pas possible de dénoncer l’option à l’issue de cette période. L’option  est dans ce cas reconduite de plein droit pour une nouvelle période de deux années. 

 


L’option prend la forme d’un courrier écrit qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat. 

 


Attention, l’option pour le paiement volontaire de la TVA entraine l’exclusion du régime des micros entreprises.  


Voir : Modèle de lettre  d'option pour le paiement volontaire de la TVA par les bénéficiaires de la franchise en base   

  




07/03/2010
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