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Option pour la TVA sur les locations d’immeubles professionnels nus : quid lorsque ces locaux comprennent également un local d’habitation.


Arrêt du Conseil d'Etat du 7 septembre 2009




Une société avait fait construire un restaurant d’altitude situé au sommet des pistes d’une station de sport d’hiver. Ces locaux d’exploitation comprenaient un logement affecté à l’exploitation d’un gérant. La société avait déposé une demande de remboursement de crédit de TVA au titre des dépenses exposées pour la construction de cet ensemble immobilier. L’administration fiscale n’avait fait que partiellement droit à cette demande et avait rejeté le remboursement de crédit de TVA  au titre des dépenses affectées au local d’habitation.


On rappelle que conformément à l’article 260 du Code Général des Impôts, l’option  pour la TVA ne peut être exercée si les locaux nus donnés en location  sont destinés notamment à l’habitation. Dans sa décision du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat rappelle que pour l’application de ces dispositions, le bailleur de locaux peut opter pour son assujettissement à la TVA non au seul titre des constructions destinées à abriter les marchandises, l'outillage, le matériel et le personnel qui concourent directement à l'activité d'une entreprise, mais de l'ensemble des bâtiments nécessaires à l'exercice de cette activité.


Pour le Conseil d’Etat « doivent être regardés comme tels les locaux affectés aux fins d'hébergement de ceux des membres du personnel chargés de fonctions impliquant, par nature et au regard de l'activité exercée par le preneur, une résidence permanente sur les lieux mêmes de leur travail. » le Conseil d’Etat précise en outre que cela n’inclut pas uniquement les seuls locaux destinés à héberger des personnels chargés de fonctions permanentes de gardiennage, de sécurité et de surveillance et conclut que dès lors que le gérant du restaurant était, par la nature de ses fonctions, contraint de résider en permanence sur les lieux de son travail, la société pouvait être considérée comme ayant valablement opté pour l’assujettissement à la TVA des loyers (ayant donné lieu au crédit de TVA du fait des dépenses exposées pour les travaux) concernant également la partie des locaux affectées au logement du gérant.




Modèle d'option à la TVA pour les locations d'immeubles nus professionnels  


Modèle de clause d'option à la TVA à insérer dans un bail conclu avec un non assujetti




17/12/2009
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