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Option pour l'assujettissement à l'IS des sociétés de personnes





La plupart des sociétés de personnes peuvent en principe opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

 
Cette option est alors irrévocable. L’option doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3ème mois de l’exercice fiscal au cours duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS pour la première fois.  Lorsque l’option résulte de la transformation d’une société de capitaux soumise de plein droit à IS en une société de personnes, l’option pour l’impôt sur les sociétés doit être effectué avant la fin du 3ème mois suivant la transformation . Cette option est alors effective à la date de la transformation. L’option doit être formulée au  Centre des Impôts du lieu du principal Etablissement de la Société,  une double de cette option doit être adressé au service des impôts du siège social de la Société. Un  double de la lettre est, le cas échéant, adressé à la DGE. L ‘option prend la forme d’une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception.  


Utilisez notre modèle de courrier pour effectuer votre option





12/10/2009
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